Language: French
6.7.1983 (Wednesday)
No 1227. Pétition Guatemala
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le projet de lettre notamment en vue de la suspension de livraisons d'avions PILATUS PC-7 et tout autre matériel militaire à destination du Guatemala.
Également: Département de l’économie publique. Proposition du 7.6.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 24.6.1983 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 14.6.1983 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 21.6.1983 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Proposition du 7.6.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 24.6.1983 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 14.6.1983 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 21.6.1983 (adhésion).
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151.1
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