Langue: français
7.3.1983 (lundi)
No 438. Septième session de la Commission mixre italo-suisse instituée par l'Accord du 10.8.1964 relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF) • confidentiel
Le Conseil fédéral prend acte de la note en lien avec la commission mixte italo-suisse relative à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse.

Également: Département de l'économie publique et Département de justice et police. Note du 1.3.1983 (annexe).
Référence: 530.1
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