Language: French
31.1.1983 (Monday)
No 174. Roumanie: consolidation de la dette garantie
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve l'accord de consolidation entre la Suisse et la Roumanie et charge le DFAE de la notification de l'approbation de l'accord.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 19.1.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 27.1.1983 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 27.1.1983 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 19.1.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 27.1.1983 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 27.1.1983 (adhésion).
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2310.1
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