Language: French
28.2.1994 (Monday)
No 422. Garantie contre les risques à l'exportation (GRE): Iran
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil approuve la ligne d'action décrite dans la proposition pour parvenir à un règlement des arriérés de paiement iraniens.
Également: Proposition du DFEP du 21.2.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 21.2.1994 (annexe).
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