Langue: français
16.2.1994 (mercredi)
No 223. Participation des étrangers résidant en Suisse aux scrutins organisés dans leur pays d'origine. Libéralisation de la pratique suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Également: Proposition du DFAE du 1.2.1994 (annexe).
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