Language: French
8.9.1982 (Wednesday)
No 1477. 5ème Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales, 5–7.10.1982, Lugano
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la composition de la délégation suisse en vue de la 5ème Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales servant notamment à débattre sur l'autonomie communale et l'état de la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités locales.
Également : Proposition du DFAE du 3.9.1982 (annexe).
Également : Co-rapport du DFF du 8.9.1982 (adhésion).
Également : Proposition du DFAE du 3.9.1982 (annexe).
Également : Co-rapport du DFF du 8.9.1982 (adhésion).
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o.121.224
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