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DateNrTypeSubjectSummaryL
3.11.1976
48637PVCFCouncil of Europe La Conférence européenne des ministres responsables des collectivités locales est consacrée à un projet de convention sur la coopération transfrontalière. La Suisse ne ressent pas le besoin d'une...fr
23.3.1979
63385LCross-border cooperation (1982–) Aperçu de la tradition suisse de coopération transfrontalière, notamment les commissions inter-étatiques existantes visant à régler certains problèmes, ainsi que le projet de convention-cadre du...fr
8.9.1982
67050PVCFCross-border cooperation (1982–) Le Conseil fédéral approuve la composition de la délégation suisse en vue de la 5ème Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales servant notamment à débattre sur...fr