Lingua: francese
11.8.1982 (mercoledì)
No 1289. Accord Suisse-CEE/CECA
Séance des Comités mixtes 10.6.1982, rapport
Séance des Comités mixtes 10.6.1982, rapport
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la séance des Comités mixtes Suisse-CEE et Suisse-CECA traitant notamment de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la CEE, des questions douanières et l'évolution du marché sidérurgique.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 7.7.1982 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 30.7.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 21.7.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 7.7.1982 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 30.7.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 21.7.1982 (adhésion).
Riferimento:
2520.1
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