Sprache: Französisch
11.8.1982 (Mittwoch)
No 1289. Accord Suisse-CEE/CECA
Séance des Comités mixtes 10.6.1982, rapport
Séance des Comités mixtes 10.6.1982, rapport
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la séance des Comités mixtes Suisse-CEE et Suisse-CECA traitant notamment de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la CEE, des questions douanières et l'évolution du marché sidérurgique.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 7.7.1982 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 30.7.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 21.7.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 7.7.1982 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 30.7.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 21.7.1982 (adhésion).
Aktenzeichen:
2520.1
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