Language: French
11.8.1982 (Wednesday)
No 1289. Accord Suisse-CEE/CECA
Séance des Comités mixtes 10.6.1982, rapport
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la séance des Comités mixtes Suisse-CEE et Suisse-CECA traitant notamment de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la CEE, des questions douanières et l'évolution du marché sidérurgique.

Également : Proposition du DFEP du 7.7.1982 (annexe).
Également : Co-rapport du DFJP du 30.7.1982 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFF du 21.7.1982 (adhésion).
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