Langue: français
24.2.1982 (mercredi)
No 357. Entrée en vigueur de la loi fédérale du 20.3.1981 sur l'entraide internationale en matière pénale
Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale et entrée en vigueur
Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale et entrée en vigueur
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral pose l'entrée en vigueur de la loi fdérale sur l'entraide internationale en matière pénale au 1.1.1983 et approuve l'ordonnance relative à la même thématique.
Également : Proposition du DFJP du 4.2.1982 (annexe).
Également : Proposition du DFJP du 4.2.1982 (annexe).
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