Language: French
24.2.1982 (Wednesday)
No 357. Entrée en vigueur de la loi fédérale du 20.3.1981 sur l'entraide internationale en matière pénale
Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale et entrée en vigueur
Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale et entrée en vigueur
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral pose l'entrée en vigueur de la loi fdérale sur l'entraide internationale en matière pénale au 1.1.1983 et approuve l'ordonnance relative à la même thématique.
Également: Département de justice et police. Proposition du 4.2.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 16.2.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 15.2.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 18.2.1982 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 19.2.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 4.2.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 16.2.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 15.2.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 18.2.1982 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 19.2.1982 (adhésion).
How to cite:
Copy
Facsimile
