Language: French
13.1.1982 (Wednesday)
No 59. Accord Suisse-CEE/CECA
Séance des Comités mixtes 1.12.1981
Séance des Comités mixtes 1.12.1981
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral prend acte du rapport sur la séance des comités mixtes dans laquelle il a notamment été question du fonctionnement de l'accord de libre échange entre la Suisse et la CEE, des questions douanières et d'origine ainsi que de l'évolution du marché sidérurgique.
Également : Proposition du DFEP du 17.12.1981 (annexe).
Également : Co-rapport du DFJP du 11.1.1982 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFF du 4.1.1982 (adhésion).
Également : Proposition du DFEP du 17.12.1981 (annexe).
Également : Co-rapport du DFJP du 11.1.1982 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFF du 4.1.1982 (adhésion).
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