Language: French
13.1.1982 (Wednesday)
No 59. Accord Suisse-CEE/CECA
Séance des Comités mixtes 1.12.1981
Séance des Comités mixtes 1.12.1981
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral prend acte du rapport sur la séance des comités mixtes dans laquelle il a notamment été question du fonctionnement de l'accord de libre échange entre la Suisse et la CEE, des questions douanières et d'origine ainsi que de l'évolution du marché sidérurgique.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 17.12.1981 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 11.01.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 04.01.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 17.12.1981 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 11.01.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 04.01.1982 (adhésion).
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