Lingua: francese
26.1.1994 (mercoledì)
No 108. Mesures en relation avec la déclaration de principe signée le 13.9.1993 entre Israël et l'OLP (Accord de «Gaza-Jericho-First»)
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le DFAE est autorisé, pour financer le programme de coopération en faveur de la Bande de Gaza et de la Cisjordanie, à demander, avec le 1er supplément du budget 1994, un crédit supplémentaire provisoire de 15 mio CHF en faveur de l'article budgétaire 202.3600.006 «Palestine et coopération régionale». Ce montant est compensé à raison de 2 mio CHF par blocage d'un montant correspondant à l'article budgétaire 601.3600.003 «Crise du Golfe», étant entendu que ce même article a laissé en 1993 un solde non utilisé de 13 mio CHF.
Également: Proposition du DFAE du 20.1.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 25.1.1994 (annexe).
Également: Réponse du DFAE du 25.1.1994 au Co-rapport du DFF du 25.1.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 20.1.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 25.1.1994 (annexe).
Également: Réponse du DFAE du 25.1.1994 au Co-rapport du DFF du 25.1.1994 (annexe).
Riferimento:
994
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