Language: French
22.12.1986 (Monday)
No 2168. Signature de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18.12.1979
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La signature par la Suisse de la Convention du 18.12.1979 est un acte de solidarité internationale dans un domaine important de la protection des droits fondamentaux de la personne humanie, celui de la non-discrimination fondée sur le sexe.

Également: Proposition du DFAE du 2.12.1986 (annexe).
Également: Co-rapport du DFEP du 12.12.1986 (annexe).
Également: Réponse du DFAE du 19.12.1986 (annexe).
File references: 2510.24 • o.713.231(1) • o.713.231(2)
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