Langue: français
26.4.1993 (lundi)
No 735. Accord de réciprocité entre la Suisse et la Thaïlande en matière de radioamateurs
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve un accord d'importance mineure avec le Thaïlande, qui prévoit que les ressortissants suisses et thaïlandais autorisés à installer et exploiter une station de radiomateur puissent être autorisés par l'autorité compétente de l'autre État à exercer cette activité sur l'autre territoire.
Également: Proposition du DFAE du 5.4.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 5.4.1993 (annexe).
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