Language: French
26.4.1993 (Monday)
No 735. Accord de réciprocité entre la Suisse et la Thaïlande en matière de radioamateurs
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve un accord d'importance mineure avec le Thaïlande, qui prévoit que les ressortissants suisses et thaïlandais autorisés à installer et exploiter une station de radiomateur puissent être autorisés par l'autorité compétente de l'autre État à exercer cette activité sur l'autre territoire.
Également: Proposition du DFAE du 5.4.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 5.4.1993 (annexe).
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