Langue: français
30.6.1993 (mercredi)
No 1278. Contingent pour les transporteurs routiers italiens effectuant du trafic triangulaire improprement dit avec la Suisse. Ordonnance du Conseil fédéral
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Depuis 1969, il manque un accord bilatéral avec l'Italie dans le domaine du trafic routier. Avant d'entamer les négociations en vue d'un accord avec la CE, la Suisse doit aligner sa pratique sur celle, plus restrictive, de l'Italie.
Également: Proposition du DFTCE et du DFJP du 29.6.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFTCE et du DFJP du 29.6.1993 (annexe).
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