Langue: français
7.5.1992 (jeudi)
Compétence du Conseil fédéral pour décider de l'ouverture de nouvelles missions diplomatiques
Notice (No)
La Direction du droit international public du DFAE a élaboré avec l'Office fédéral de la justice du DFJP une analyse des dispositions consitutionnelles pertinentes avec la conclusion que le Conseil fédéral détient la compétence de principe de décider l'ouverture de nouvelles missions diplomatiques.
Référence:
B.15.20
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