Lingua: francese
19.8.1992 (mercoledì)
No 1358. Ouverture de négociations avec des pays d'Europe centrale et orientale en vue de la conclusion de traités d'arbitrage et de conciliation
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le DFAE est autorisé à ouvrir des négociations en vue de la conclusion de traités d'arbitrage et de conciliation avec différents États d'Europe centrale et orientale. Si elle est adaptée a cette évolution, l'initiative prise par le DFAE en 1991 conserve tout son intérêt. En effet, les initiatives développées dans le cadre de la CSCE pour le règlement pacifique des différends au niveau régional ne portent que lentement leurs fruits.
Également: Proposition du DFAE du 14.7.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 14.7.1992 (annexe).
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