Langue: français
3.12.1979 (lundi)
No 2183. Ordonnance sur l'exercice d'activités étrangères à l'assurance par les institutions d'assurance privées, approbation
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Un an après l'adoption de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances, le DFJP met au clair l'interdiction de l'exercice d'activités étrangères à l'assurance par les assurances privées et les critères qui en découlent.
Également: Département de justice et police. Proposition du 12.11.1979 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 19.11.1979 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Co-rapport du 26.11.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 22.11.1979 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 12.11.1979 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 19.11.1979 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Co-rapport du 26.11.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 22.11.1979 (adhésion).
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