Sprache: Französisch
3.12.1979 (Montag)
No 2183. Ordonnance sur l'exercice d'activités étrangères à l'assurance par les institutions d'assurance privées, approbation
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Un an après l'adoption de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances, le DFJP met au clair l'interdiction de l'exercice d'activités étrangères à l'assurance par les assurances privées et les critères qui en découlent.
Également: Département de justice et police. Proposition du 12.11.1979 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 19.11.1979 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Co-rapport du 26.11.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 22.11.1979 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 12.11.1979 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 19.11.1979 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Co-rapport du 26.11.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 22.11.1979 (adhésion).
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
