Langue: français
2.3.1992 (lundi)
No 406. Exportation de matériel de guerre vers les pays de la péninsule arabique
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les restrictions imposées depuis le 2.8.1990 sur les exportations de matériel de guerre vers les pays de la péninsule arabique sont levées. L’administration est habilitée à délivrer à Oerlikon-Contraves AG les autorisations nécessaires pour la livraison à l’Arabie-Saoudite de systèmes DCA.
Également: Proposition du DMF du 11.2.1992 (annexe).
Également: Proposition du DMF du 11.2.1992 (annexe).
Référence:
784.2-019
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