Language: French
2.3.1992 (Monday)
No 406. Exportation de matériel de guerre vers les pays de la péninsule arabique
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les restrictions imposées depuis le 2.8.1990 sur les exportations de matériel de guerre vers les pays de la péninsule arabique sont levées. L’administration est habilitée à délivrer à Oerlikon-Contraves AG les autorisations nécessaires pour la livraison à l’Arabie-Saoudite de systèmes DCA.
Également: Proposition du DMF du 11.2.1992 (annexe).
Également: Proposition du DMF du 11.2.1992 (annexe).
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784.2-019
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