Lingua: francese
13.5.1987 (mercoledì)
No 792. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Bureau international des textiles et de l'habillement pour déterminer le statut juridique du Bureau en Suisse
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral accepte la requête du Bureau international des textiles et de l'habillement d'établir son siège à Genève, avec un statut juridique similaire à celui des organisations intergouvernementales, à l'exception de la levée de l'immunité en matière de circulation routière.
Également: Proposition du DFAE du 27.4.1987 (annexe).
Également: Projet d'accord en vue de déterminer le statut juridique du Bureau international des textiles et de l'habillement en Suisse (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 27.4.1987 (annexe).
Également: Projet d'accord en vue de déterminer le statut juridique du Bureau international des textiles et de l'habillement en Suisse (annexe).
Riferimento:
o.107.10
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