Langue: français
13.5.1987 (mercredi)
No 792. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Bureau international des textiles et de l'habillement pour déterminer le statut juridique du Bureau en Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral accepte la requête du Bureau international des textiles et de l'habillement d'établir son siège à Genève, avec un statut juridique similaire à celui des organisations intergouvernementales, à l'exception de la levée de l'immunité en matière de circulation routière.

Également: Proposition du DFAE du 27.4.1987 (annexe).
Également: Projet d'accord en vue de déterminer le statut juridique du Bureau international des textiles et de l'habillement en Suisse (annexe).
Référence: o.107.10
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Industrie textile

Le rôle international de Genève

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