Language: French
12.8.1981 (Wednesday)
No 1268. Accord Suisse–CEE/CECA. Séance des Comités mixtes, Bruxelles, 1.6.1981, rapport
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Dans une situation économique mondiale peu encourageante, la Suisse et les pays de l'AELE en général veulent résister à toute tendance protectionniste, d'où la satisfaction du bon fonctionnement de l'accord de libre-échange avec la CEE/CECA.
Également: Département de l'économie publique. proposition du 23.6.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 9.7.1981 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 3.7.1981 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 8.7.1981 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. proposition du 23.6.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 9.7.1981 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 3.7.1981 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 8.7.1981 (adhésion).
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