Sprache: Französisch
22.9.1980 (Montag)
No 1550. Conférence de La Haye de droit international privé. Participation de la Suisse à la 14ème session du 6 au 25.10.1980
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Nomination de la délégation pour la conférence de La Haye du droit international privé. Exposé des thèmes abordés et du choix induit des délégués.
Également: Département de justice et police. Proposition du 5.9.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 16.9.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 15.9.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 5.9.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 16.9.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 15.9.1980 (adhésion).
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