Lingua: francese
24.9.1979 (lunedì)
No 1696. Protocole d'amendement de la Convention revisée pour la navigation du Rhin du 17.10.1868. Signature
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le chef de la délégation suisse à la Commision centrale pour la navigation du Rhin est autorisé à signer le Protocole d'amendement de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17.10.1868.

Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.9.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 18.9.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 17.9.1979 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 18.9.1979 (adhésion).
Riferimento: s.o.662.212.161
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