Language: French
24.9.1979 (Monday)
No 1696. Protocole d'amendement de la Convention revisée pour la navigation du Rhin du 17.10.1868. Signature
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le chef de la délégation suisse à la Commision centrale pour la navigation du Rhin est autorisé à signer le Protocole d'amendement de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17.10.1868.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.9.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 18.9.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 17.9.1979 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 18.9.1979 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.9.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 18.9.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 17.9.1979 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 18.9.1979 (adhésion).
File reference:
s.o.662.212.161
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