Lingua: francese
17.8.1979 (venerdì)
No 1417. Ratification de la Convention concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche et la Suisse
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La Convention concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche et la Suisse, signée le 9.12.1977, est ratifiée.

Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 7.8.1979 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 16.8.1979 (adhésion).
Riferimento: B.31.31.0.2
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