Language: French
17.8.1979 (Friday)
No 1417. Ratification de la Convention concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche et la Suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Convention concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche et la Suisse, signée le 9.12.1977, est ratifiée.

Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 7.8.1979 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 16.8.1979 (adhésion).
File reference: B.31.31.0.2
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