Langue: français
17.8.1979 (vendredi)
No 1417. Ratification de la Convention concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche et la Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Convention concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche et la Suisse, signée le 9.12.1977, est ratifiée.

Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 7.8.1979 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 16.8.1979 (adhésion).
Référence: B.31.31.0.2
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