Language: French
11.10.1991 (Friday)
Note au Chef du Département concernant l'état de la négociation du cycle de l'Uruguay et précision du mandat de la délégation suisse pour la phase finale des négociations: proposition au CF du DFEP du 27.9.1991
Memo (No)
Un des aspects des négociations du GATT est la brevetabilité du vivant, notamment des ressources biologiques et animales. La question d'étendre les droits de brevet fait débat entre les administrations de la protection de l’environnement et de celle de la promotion du commerce.
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8.01.42
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