Lingua: francese
17.1.1979 (mercoledì)
No 57. Convention européenne des droits de l'homme, Affaire Eggs contre la Suisse
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
L'affaire Eggs, dont l'intéressé a été condamné à une peine disciplinaire de 5 jours d'arrêts de rigueur, a déjà entraîné une modification du code pénal militaire mais se joue désormais au niveau de la Commission européenne des droits de l'homme et raisonne avec d'autres cas en Europe.
Également: Département politique. Proposition du 18.12.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 10.1.1979 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 5.1.1979 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 6.1.1979 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 8.1.1979 (adhésion).
Également: Département politique. Proposition du 18.12.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 10.1.1979 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 5.1.1979 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 6.1.1979 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 8.1.1979 (adhésion).
Riferimento:
o.121.314.2.U'ch
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