Langue: français
18.3.1991 (lundi)
No 557. Ratification de l'accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) et participation de la Suisse au capital initial
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse ratifie l'accord pour la création de la BERD et souscrit à un montant de 228 mio. ECU pour le capital de la banque. L'objectif de celle-ci est de contribuer à la reconstruction des pays d'Europe centrale et orientale après la fin du bloc de l'Est.
Également: Proposition du DFEP du 7.3.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 14.3.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 15.3.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 7.3.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 14.3.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 15.3.1991 (annexe).
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