Sprache: Französisch
18.3.1991 (Montag)
No 557. Ratification de l'accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) et participation de la Suisse au capital initial
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La Suisse ratifie l'accord pour la création de la BERD et souscrit à un montant de 228 mio. ECU pour le capital de la banque. L'objectif de celle-ci est de contribuer à la reconstruction des pays d'Europe centrale et orientale après la fin du bloc de l'Est.
Également: Proposition du DFEP du 7.3.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 14.3.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 15.3.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 7.3.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 14.3.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 15.3.1991 (annexe).
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