Langue: français
21.5.1986 (mercredi)
No 777. Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Rapport de la délégation suisse concernant la Convention de Vienne, que la Suisse ne signe pas à l'issue de la conférence, n'étant pas encore partie à la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
Également: Proposition du DFAE du 23.4.1986 (annexe).
Également: Rapport de la délégation suisse du 22.4.1986 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 23.4.1986 (annexe).
Également: Rapport de la délégation suisse du 22.4.1986 (annexe).
Référence:
o.713.747.1
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
