Language: French
21.5.1986 (Wednesday)
No 777. Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Rapport de la délégation suisse concernant la Convention de Vienne, que la Suisse ne signe pas à l'issue de la conférence, n'étant pas encore partie à la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
Également: Proposition du DFAE du 23.4.1986 (annexe).
Également: Rapport de la délégation suisse du 22.4.1986 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 23.4.1986 (annexe).
Également: Rapport de la délégation suisse du 22.4.1986 (annexe).
File reference:
o.713.747.1
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