Lingua: francese
3.6.1985 (lunedì)
No 976. Imposition des travailleurs frontaliers / Lettre du Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France / Réponse du Conseil fédéral
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Suite à la décision du Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France sur le maintien de l'effet rétroactif de l'imposition des travailleurs frontaliers, le Conseil fédéral souligne l'importance de négocier.

Également: Proposition du DFF du 1.6.1985 (annexe).
Également: Lettre du Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France du 28.5.1985 (annexe).
Également: Lettre au Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France du 3.6.1985 (annexe).
Raccomandazione di citazione: Copiare

▼▶Collocazione

PDF