Language: French
23.11.1983 (Wednesday)
No 2012. Refus de l'approbation de l'«Entente intergouvernementale entre la République et canton du Jura et le Québec» du 1.7.1983
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le 2.11.1983, le Conseil fédéral a décidé de ne pas approuver l'Entente entre le Jura et le Québec. Dans l'intervalle, le Jura a relevé que l'Entente prévoyait également des transferts technologiques et industriels. Pour éviter une controverse, un lettre sera envoyé au Conseil d'État du Jura qui laisse ouverte la possibilté d'une approbation ultérieure du Conseil fédéral pour le cas où certaines modifications seraient apportées.
Également: Proposition du DFAE du 17.11.1983 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 17.11.1983 (annexe).
File reference:
A.31.Jura.1
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