Language: French
3.4.1985 (Wednesday)
No 577. Double imposition franco-suisse – Lettre complémentaire du 25.3.1985 du Ministre français de l'Économie, des Finances et du Budget au Chef du Département fédéral des Finances
Minutes of the Federal Council (PVCF) • confidential
Le Ministre français Bérégovoy a décidé de ne pas soumettre les accords de double imposition et d'imposition des travailleurs et travailleuses frontalières entre la Suisse et la France à son Parlement. Cela fait suite aux débats déclanchés en Suisse au Conseil national concernant ces accords et au refus du Parti communiste français de les soutenir, le tout dans un contexte électoral tendu.

Également: Proposition du DFF du 1.4.1985 (annexe)
Également: Télex de l'Ambassade de Suisse à Paris du 28.3.1985 (annexe).
How to cite: Copy

Repository

PDF