Langue: français
17.6.1991 (lundi)
No 1209. Rééchelonnement de dettes avec la République Fédérale du Nigéria
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil Fédéral approuve le projet d’accord et le protocole concernant le rééchelonnement de dettes nigérianes et il décide que le taux d’intérêt afférent au montant à consolider sera fixé conformément aux conditions du marché du moment.
Également: Proposition du DFEP du 6.6.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 6.6.1991 (annexe).
Référence:
2310.1
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