Lingua: francese
30.1.1991 (mercoledì)
No 192. Accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) avec la République Argentine
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Jusqu'à présent, la Suisse a conclu avec plus de 40 États des accords de promotion et de protection réciproques. Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord entre la Suisse et l'Argentine et charge le chef du DFEP, J.–P. Delamuraz, de signer l'accord.
Également: Proposition du DFEP du 25.1.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 25.1.1991 (annexe).
Riferimento:
2310.1
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