Langue: français
30.1.1991 (mercredi)
No 192. Accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) avec la République Argentine
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Jusqu'à présent, la Suisse a conclu avec plus de 40 États des accords de promotion et de protection réciproques. Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord entre la Suisse et l'Argentine et charge le chef du DFEP, J.–P. Delamuraz, de signer l'accord.
Également: Proposition du DFEP du 25.1.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 25.1.1991 (annexe).
Référence:
2310.1
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