Lingua: francese
24.3.1982 (mercoledì)
No 541. Adhésion au Protocole de 1978 à la Convention SOLAS de 1974
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La Suisse adhère au Protocole de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, qui instaure de nouvelles mesures d'amélioration de la sécurité maritime, notamment des inspections fréquentes.
Également: Proposition du DFAE du 23.2.1982 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 11.3.1982 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFEP du 10.3.1982 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFTCE du 12.3.1982 (adhésion)(non reproduit).
Également: Proposition du DFAE du 23.2.1982 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 11.3.1982 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFEP du 10.3.1982 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFTCE du 12.3.1982 (adhésion)(non reproduit).
Riferimento:
349.0
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