Language: French
24.3.1982 (Wednesday)
No 541. Adhésion au Protocole de 1978 à la Convention SOLAS de 1974
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse adhère au Protocole de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, qui instaure de nouvelles mesures d'amélioration de la sécurité maritime, notamment des inspections fréquentes.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 23.2.1982.
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 11.3.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 10.3.1982 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 12.3.1982 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 23.2.1982.
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 11.3.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 10.3.1982 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 12.3.1982 (adhésion).
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