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28.6.1989 (Wednesday)
No 1205. 9e Réunion de la Commission mixte hispano-suisse instituée par l'Accord du 2.3.1961 relatif à l'engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse (Madrid, 17.-19.4.1989)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'Espagne a fermement insisté sur sa demande, déjà présentée en 1972, 1975 et en 1984, visant à réduire de dix à cinq ans le délai requis pour l'obtention de l'autorisation d'établissement pour les travailleurs espagnols en Suisse. Elle s'est déclarée satisfaite par la position suisse d'accepter cette requête.
Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 15.6.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 15.6.1989 (annexe).
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