dodis.ch/54750Le Délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, l’Ambassadeur Girard1

Rapport sur la mission de l’mbassadeur Pierre-Louis Girard en Amérique latine (Argentine/Chili/Équateur/Colombie/Venezuela/Jamaïque) du 22 novembre au 11 décembre 1990

Une délégation de l’OFAEE composée de l’Ambassadeur P.-L. Girard, Délégué aux accords commerciaux, et de J.-J. Maeder, Chef du Service Amérique latine, a effectué entre le 22 novembre et le 11 décembre 1990 une mission dans six pays latino-américains et des Caraïbes (Argentine, Chili, Équateur, Colombie, Venezuela, Jamaïque). À chaque étape, la délégation a eu des contacts à haut niveau avec les principaux responsables de la politique économique – dont les ministres de l’économie, des finances et les gouverneurs de la Banque Centrale – ainsi qu’avec les représentants des associations faîtières du secteur privé national et des communautés d’hommes d’affaires suisses. Le programme extrêmement serré et substantiel (voir annexe)2 a bénéficié du soutien efficace de la part de nos représentations diplomatiques et consulaires dans les divers pays visités, auxquelles la délégation tient à exprimer ici ses sincères remerciements.

Le but du voyage était triple:

• – Finaliser un accord de consolidation de dettes de 249 millions de frs avec l’Argentine4 et procéder à la signature d’accords de crédits mixtes de 60 millions de frs avec le Chili5 et de 40 millions de frs avec la Colombie6 ainsi que d’un accord de protection et de promotion des investissements avec la Jamaïque.7
• – Discuter divers problèmes spécifiques bilatéraux (arriérés de paiements, protection de la propriété intellectuelle, prix et enregistrement des produits pharmaceutiques, discrimination des maisons suisses établies dans les pays du Pacte andin au plan des échanges intrarégionaux, etc.), identifier des nouveaux axes de coopération et jeter les bases d’un renforcement du cadre contractuel de nature à relancer les relations économiques Suisse–Amérique latine/Caraïbes. La délégation a en particulier réitéré l’intérêt et la disponibilité de la Suisse à conclure, respectivement à réactiver la négociation d’APPI et/ou de conventions de double imposition (CDI) avec tous les 6 pays visités.8

  Les discussions ont également donné l’occasion d’exprimer la disponibilité de la Suisse à soutenir, dans le cadre du volet commercial de son programme de coopération au développement, les efforts de ces pays en vue de l’expansion et de la diversification de leurs exportations.

• – Procéder à un large échange de vues sur les efforts d’ajustement interne, de libéralisation des échanges et d’insertion des pays concernés dans l’économie mondiale ainsi que sur les mouvements d’intégration entre États latino-américains et avec leurs voisins du Nord.

La visite a pris place sur la toile de fond actuelle posée par la préoccupation des gouvernements visités quant à la tournure des négociations de l’Uruguay Round9 et le risque inhérent de résurgences protectionnistes, par les espoirs engendrés en relation avec la visite du Président Bush et la concrétisation de son «Initiative for the Americas» de même que par le nouvel élan insufflé à la coopération régionale lors du sommet des Chefs d’État du Pacte andin à La Paz. Sous le leadership vénézuélien, le Groupe envisage de se transformer en zone de libre-échange jusqu’en 1992 et en marché commun jusqu’en 1995 (délai de réflexion de 6 mois accordé à l’Équateur pour participer).

Ces entretiens ont mis en évidence la prise de conscience profonde des nouvelles équipes gouvernementales en place sur le caractère inéluctable d’ouverture et de libéralisation des économies de la région. La cohérence et la qualité – même si c’est à des degrés divers – des politiques exposées confortent l’espoir d’une possibilité de progrès en matière d’assainissement de la situation économique et financière régionale. À relever toutefois une certaine fragilité politique des gouvernements et institutions en place (cf. nouvelle rébellion militaire en Argentine, coalition boiteuse des partis politiques en Colombie,10 isolement des dirigeants au pouvoir au Venezuela), les lourdes contraintes posées par le service de la dette extérieure ainsi que l’existence d’une situation sociale caractérisée par des carences et inégalités souvent criantes.

Les pays de la région restent confrontés aux défis, d’une part, de la réforme en profondeur des structures économiques – en impliquant un secteur privé généralement sclérosé par les politiques protectionnistes suivies jusqu’ici – qui leur permettront de faire valoir leurs avantages comparatifs et potentialités au sein d’un monde marqué par une internationalisation croissante des activités de production et par les risques de compartimentation des marchés et, d’autre part, de l’intégration, dans le cadre d’un processus démocratique, de couches sociales et ethniques que tout sépare encore dans nombre de cas.

La mission a permis de constater le crédit dont jouissent la Confédération et l’économie suisse dans les pays visités. Elle a été perçue par ces derniers comme l’expression de l’intérêt suisse à un renforcement et une dynamisation des relations économiques et de sa disponibilité à des mesures d’appui additionnelles à leurs efforts de développement. Sa signification politique en a été vivement appréciée dans le contexte international actuel dominé par des développements extrarégionaux (intégration européenne, coopération avec les pays de l’Est, etc.). La mission a posé les premiers jalons pour toute une série d’actions concrètes dans les secteurs des investissements, du commerce, de l’aide financière et de la collaboration au niveau privé.

En termes concrets, ces visites ont permis de dégager les perspectives suivantes:

• – Argentine:11

  L’APPI, qui se trouve à un état de négociation avancé, devrait pouvoir être finalisé à l’occasion de la visite prévue par le Président Menem en Suisse début février 1991.12 La question de l’ouverture de discussions relatives à une CDI pourrait être examinée en parallèle. Au chapitre des conditions-cadre susceptibles de renforcer la collaboration industrielle, les discussions ont également porté sur une possible amélioration de la protection de la propriété intellectuelle.

  La délégation suisse a soulevé le problème de la Société nationale de réassurance (INDER), qui bénéficie d’un monopole d’État (60%) dans une situation proche de la failite.

  La partie argentine a saisi l’occasion du paraphe de l’accord de consolidation de dettes pour exprimer l’attente d’une prompte réactivation de la GRE.

• – Chili:13

  Il a été convenu de reprendre les pourparlers en matière d’APPI dans les premiers mois de 1991. Les interlocuteurs chiliens ont également manifesté spontanément leur intérêt à ouvrir en même temps des discussions sur une CDI. Un mémo rappelant notre position de principe en matière de propriété intellectuelle a été remis aux autorités chiliennes, visant à amender certaines dispositions-clé de la loi récemment adoptée par le Parlement. La délégation suisse a par ailleurs accepté de considérer une éventuelle candidature chilienne pour un poste de délégué au Service de promotion des investissements (IPS) de l’ONUDI à Zurich.

  Dans le cadre d’échanges de vues sur nos possibilités de promotion du commerce bilatéral, les représentants des ministères chiliens de l’économie et des finances ont, de leur côté, évoqué l’idée d’un accord de libre-échange entre les deux pays. L’idée méritera d’être approfondie ultérieurement, en fonction des résultats de l’Uruguay Round.

• – Équateur:14

  Les entretiens ont mis l’accent sur la nécessité pour l’Équateur de présenter rapidement des projets permettant d’avancer dans l’ouverture du crédit mixte envisagé depuis 2 ans déjà.15 Les critères suisses en la matière ont été rappelés une fois de plus. Dans le cadre dudit crédit, les autorités équatoriennes auraient souhaité pouvoir financer une mission de deux experts suisses pour assainir et restructurer l’Institut national d’électricité (INECEL). L’instrument en question ne se prêtant pas à ce type d’opération, la partie suisse a offert d’éclaircir la possibilité d’utiliser à cette fin les fonds suisses de préinvestissement auprés de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque mondiale.

  La délégation suisse a confirmé sa disponibilité à appuyer la procédure d’accession de l’Équateur au GATT – envisagée à moyen terme suivant l’issue de l’Uruguay Round – ainsi que les efforts de promotion industrielle et commerciale, notamment par les activités de l’IPS de l’ONUDI à Zurich et par des séminaires et autres travaux d’approche du marché suisse organisés par le Centre du commerce international du GATT/CNUCED à Genève et au plan bilatéral (séminaire itinérant/AMSUD II); à ce sujet, la partie équatorienne a remis une liste de produits qui pourraient être considérés.

  En réponse à une requête équatorienne, la partie suisse a enfin pu mettre en perspective les possibilités en matière de désendettement offertes par l’ouverture d’un crédit d’aide financière supplémentaire à l’occasion du 700ème anniversaire de la Confédération.16 Les obligations de l’Équateur au titre de l’accord de consolidation de dettes en cours d’exécution ont par ailleurs été rappelées.

• – Colombie:17

  Les appels de la délégation suisse visant l’ouverture de négociations en vue d’un APPI et d’une CDI n’ont, de prime abord, recueilli qu’un écho limité. La conclusion de tels accords reste toutefois un objectif à moyen terme. La partie suisse a plaidé en faveur d’une suppression des discriminations des entreprises étrangères en Colombie (enregistrement des réinvestissements) et au sein du Pacte andin (décision 220), d’une amélioration de la propriété intellectuelle ainsi que de divers ajustements en particulier pour l’industrie pharmaceutique (prix).

  Au plan commercial, la partie colombienne a fait référence – de manière plus insistante que les interlocuteurs d’autres pays – aux préférences tarifaires offertes par la CEE aux pays andins en relation avec leur lutte contre la drogue. À ce propos, la délégation suisse a renvoyé aux allégements sur les produits tropicaux envisagés dans le cadre de l’Uruguay Round.

  Du côté suisse, on a par ailleurs soulevé un problème d’amendement de contrat pour la construction du métro de Medellin et de paiements en souffrance touchant notamment la société Electrowatt et la GRE. Aux dernières nouvelles, ce problème semblerait en voie d’être résolu grâce à la garantie donnée à ce projet par le Gouvernement Gaviria. La délégation est également intervenue en faveur de la maison Leica, apparemment défavorisée dans un appel d’offres du Centre international de photointerprétation de Bogota (lié à l’IGAC).

  Il a aussi été question de coopération technique de la DDA, la non (plus) éligibilité de la Colombie pour un soutien direct (en dehors de petites actions de l’Ambassade et des ONG) étant ressentie comme une mesure de graduation de ce pays.

  Finalement, les représentants de la communauté économique helvétique se sont enquis sur la possibilité d’un meilleur soutien de la Confédération à l’école suisse de Bogota.

• – Venezuela:18

  La réaction à la démarche suisse visant une amélioration des conditions-cadre pour les investissements a été très positive. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, la partie vénézuélienne a indiqué qu’elle soutiendrait vigoureusement l’adoption d’une nouvelle loi annoncée pour 1991 et incluant tous les secteurs industriels (y compris les pharmaceutiques).19 Quant à la question d’un APPI, il a été convenu de commencer dès que possible des consultations entre experts à Caracas ou à Berne. Préalablement, les autorités vénézuéliennes nous feront parvenir une première appréciation du texte modèle suisse (une version espagnole est en préparation à l’Ambassade à Caracas). De leur côté, des représentants du MAE vénézuélien ont remis leur propre texte standard élaboré sur la base des accords signés avec l’Espagne et l’Italie (l’Ambassade prépare une traduction française en vue d’un examen plus approfondi par nos services). L’intérêt à une CDI a également été vif. La partie vénézuélienne attend une proposition de l’AFC en vue d’entamer les pourparlers, si possible parallèlement à l’APPI. Elle nous enverra une copie du texte conclu depuis peu avec l’Italie et en discussion avec la Suède ainsi que d’autres pays.

  Dans le cadre de son programme de privatisation, le Gouvernement vénézuélien a émis le souhait de voir des entreprises suisses s’intéresser notamment aux secteurs du tourisme et des transports: projet de vente de la compagnie aérienne VIASA. À ce propos, la partie suisse a rappelé notre intérêt à la conclusion rapide d’un accord sur les transports aériens et indiqué que des négociations étaient prévues entre autorités compétentes des deux pays pour le début 1991 à Berne.

  En réponse à une demande d’appui de la partie vénézuélienne pour la réalisation de projets d’investissements concrets, la délégation suisse a notamment renvoyé aux possibilité offertes par l’IPS de l’ONUDI à Zurich.

  En matière de gestion de la dette, l’accent a été mis sur l’accord de restructuration intervenu avec les banques commerciales pour un montant de 20 milliards de US$. Alors que la question des dettes du secteur privé vénézuélien se trouve en voie de règlement (prise en charge partielle du risque de change par le Gouvernement pour les anciennes affaires bénéficiant du cours préférentiel de l’époque), le Venezuela n’envisage pas, pour le moment, un rééchelonnement au Club de Paris.

  Le Venezuela fait un gros effort de diversification de son économie, excessivement dominée par le pétrole. À côté du tourisme, la promotion commerciale est axée sur les produits tropicaux qui seront à l’honneur lors de la participation, confirmée, du Venezuela au prochain Comptoir Suisse. L’institut du commerce extérieur (ICE) compte à cette fin sur l’appui des services de l’OSEC et du VSIG.

• – Jamaïque:20

  Concernant les échanges commerciaux, présentant des chiffres particulièrement insatisfaisants pour la Jamaïque, la délégation suisse a évoqué la possibilité d’un soutien au titre de nos mesures de promotion (études et séminaires sur le marché suisse, organisés par le CCI du GATT/CNUCED ou sur une base bilatérale).

  Au plan des investissements, la partie jamaïquaine espère que la présente conclusion de l’APPI21 – à compléter dans un proche avenir par une CDI (visite prévue du Vice-directeur Lüthi de l’AFC pour le 12.2.1991) – favorisera la création de joint-ventures, notamment dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie. Dans ce dernier domaine, il y aurait lieu de clarifier la possibilité de bourses d’études par le DFAE et le DFI. Une collaboration est également souhaitée avec l’Institut des HEI de Genève.

  La protection de la propriété intellectuelle devrait vraisemblablement connaître des améliorations au cours de l’année prochaine, sous forme d’une nouvelle loi sur les droits d’auteur (copyright) ainsi que d’une actualisation de l’ancienne loi sur les brevets datant des années 30.

  La question d’un crédit mixte a été évoquée à l’intiative jamaïquaine (Ambassadeur A. Hill). L’éligibilité de ce pays ne faisant guère de doute, un éventuel crédit dépendrait de l’existence de projets répondant à nos critères habituels. L’OFAEE documentera les autorités jamaïquaines intéressées, tandis que ces dernières feront parvenir à Berne des informations sur les projets industriels ou d’infrastructure qui pourraient entrer en ligne de compte.

  La délégation suisse a remis un aide-mémoire22 concernant des arriérés de paiement au titre de notre accord de consolidation de 1985.

La délégation a saisi l’occasion de ses entretiens avec les représentants des divers ministères des finances et des Banques Centrales pour dissiper tout malentendu concernant les conséquences éventuelles de la procédure d’adhésion de la Suisse au FMI et à la Banque mondiale sur la représentation des pays en développement, notamment latino-américains, au Conseil d’administration de ces institutions.

Le coordinateur de la dette extérieure au ministère des finances du Chili a sollicité une participation (au moins symbolique) des banques suisses à une souscription de bons de l’État. Jusqu’ici, nos banques ont décliné une telle participation en invoquant apparemment la provision imposée sur ces opérations par la Commission fédérale des banques. Le problème de cette provision, appliquée sans différenciation selon les pays débiteurs concernés, a également été soulevée au Venezuela. L’appui attendu des banques suisses dans le cadre d’accords de principe conclus par l’Équateur et la Colombie avec le Club de Londres ne devrait en revanche pas se heurter à cette difficulté, s’agissant en l’occurrence de simples restructurations sans apport de financements frais.

La Banque Centrale du Venezuela a par ailleurs demandé l’assistance de la BNS en matière de raffinement et de transactions d’or.