Dossier CH-BAR#E2010A#1995/313#2210*


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17.2.198253676pdfProcès-verbal du Conseil fédéralIsraël (Général) La loi adoptée par la Knesset, qui étend la législation israélienne au plateau du Golan, est contraire au droit international. Le Conseil fédéral a déjà fait part de sa désapprobation et renonce à...
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